Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site BOOK A BIKE l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
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Le présent site, accessible à l’URL www.bookabike.fr, est édité par :
BOOK A BIKE , société au capital de 5000 euros, inscrite au R.C.S. de LIBOURNE sous le numéro 828825570, dont le siège social est situé au
481 route de la Mairie 33920 Saint Girons d'Aiguevives, représenté par Laurent VERAY dûment habilité
Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR62828825570.
Hébergement
Le Site est hébergé par la société OVH SAS, situé 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1, (contact téléphonique ou email : 1007).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Laurent VERAY
Nous contacter
Par téléphone : 06 03 20 45 95
Par email : contact@bookabike.fr
Par courrier : 481 route de la Mairie 33920 St Girons d'Aiguevives
Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Charte de Protection des Données Personnelles", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).
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Conditions Générales de Vente
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ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant BOOK A BIKE, 481, route de la Mairie 33920 Saint Girons d'Aiguevives, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 828 825 570 R.C.S. LIBOURNE. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par BOOK A BIKE tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BOOK A BIKE , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET RESERVATIONS
Les offres sont valables dans la limite des places disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
2.1 Description des services
Les caractéristiques essentielles des services sont indiquées dans les descriptifs du site internet www.bookabike.fr Ces descriptions contiennent en général une description du déroulement des services proposés par BOOK A BIKE. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de BOOK A BIKE ne pourra être engagée. BOOK A BIKE est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses descriptions de service ou de retirer de la vente ses services. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter BOOK A BIKE pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.
2.2 Disponibilité des services
Vous êtes informé de la disponibilité du service directement sur le site. Si l’inscription à une journée sur circuit ou à un stage sur circuit est possible, c’est qu’au moins une place individuelle est disponible. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un service commandé, BOOK A BIKE peut vous fournir une autre date de service d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande).
2.3 Accès au service
L’acheteur et/ou le bénéficiaire de la commande doit être titulaire du permis de conduire moto en cours de validité ou, à défaut, du CASM délivré par la Fédération Française de Moto (FFM). Les personnes mineures inscrites sur un événement organisé par BOOK A BIKE, avec l’accord préalable de leurs parents ou de leurs tuteurs, reconnaissent avoir été informées qu’elles ont pour obligation d’être titulaires du CASM.
2.4 Etapes pour conclure le contrat
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur les services et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison de la prestation commandée. BOOK A BIKE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.5 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement et ce 30 jours précédent la date du service. Tout acompte versé pour un paiement par chèque ou par espèce ne sera pas restitué en cas de non présentation de l’acheteur à la livraison du service lors date réservée.
En cas d’annulation de votre part, aucun paiement ne pourra être restitué passé les 30 jours précédents la date du service.
il n'y aura pas de remboursement avant les 30 jours, la somme sera mise en crédit pendant 2 ans sur un prochain roulage.
Pour annuler votre commande, nous vous invitons à nous contacter en vous référant à la page CONTACTS, par formulaire ou par mail uniquement et mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euro (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du coût de l'essence et des pièces détachées installées sur la moto louée. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON DU SERVICE
La livraison du service est effectuée sous réserve de la présence de l’acheteur à la date réservée.
La livraison s’effectue à l’adresse du circuit et à la date sélectionnés et validés par l’acheteur lors de la commande sur le site internet BOOK A BIKE (www.bookabike.fr)
Lors d’une journée sur circuit, en cas de retard de l’acheteur, aucun remboursement ou compensation ne pourra être réclamé.
BOOK A BIKE se réserve le droit de refusée tout client ou acheteur ne se présentant pas dans les délais d’ouverture de la journée.
ARTICLE 5 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS.
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’avant les 21 jours précédent la date du service.
En cas d’annulation du service, seule l’inscription payée à la commande pourra être remboursée. L’acheteur ne pourra pas se faire rembourser ses frais par BOOK A BIKE en cas d’annulation.
BOOK A BIKE n’est pas garant des conditions météorologiques et maintient ses services en cas d’intempérie sous réserve du droit de piste géré par le propriétaire du circuit. Les droits d’accès à la piste sont maintenus en cas de vent et de pluie.
ARTICLE 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Le vendeur se réserve le droit de rompre la vente :
– en cas de refus d’acceptation de la décharge de responsabilité BOOK A BIKE.
– en cas de non-respect des règles de sécurité par l’acheteur décrites dans le contrat de location.
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Tout règlement versé à BOOK A BIKE ne saurait être considéré comme des arrhes.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
– Carte Bancaire
– PayPal
– Chèques Vacances reçus avant la prestation.
– Espèces versées au plus tard à la date du service.
Dans tous les cas de procédure de paiement et pour que la commande soit validée, un dépôt de garantie devra être acquitté avant la mise à disposition de la moto louée. Ce dépôt de garantie peut être acquitté par :
– Pré-autorisation bancaire à l'aide d'un terminal TPE
– Numéraire
ARTICLE 8 – STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. BOOK A BIKE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de BOOK A BIKE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour BOOK A BIKE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conditions Générales de Réparation
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1 – ORDRE DE REPARATION
Dès sa signature par le propriétaire du véhicule ou par la personne qu’il a accréditée à cet effet, l’ordre de réparation établi en double exemplaire constitue un bon de commande. Cet ordre de réparation peut être l'acceptation d'un devis.
L’ordre de réparation constitue un bon de commande de prestation de service de réparation et d’achat de pièces induites par la réparation. Le présent ordre de réparation établit la prise en charge du véhicule par le réparateur et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne, soit le délai des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la simple réception dans l’attente d’une commande.
2 – ENGAGEMENT JURIDIQUE DES PARTIES
BOOK A BIKE s’engage à effectuer les travaux demandés sauf cas visés au paragraphe 3 ci-après.
BOOK A BIKE s’engage , également, à respecter les délais de livraison sauf cas légitimement justifiés tels que force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement ou difficultés particulières décelées sur le véhicule du client. Dans tous les cas, le réparateur s’engage à avertir téléphoniquement ou, à défaut, par courrier, le client dans les meilleurs délais.
Le client s’engage à :
– respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour prendre livraison de son véhicule. En cas d’empêchement, il en informera le réparateur,
– acquitter à la livraison du véhicule, le montant de la note ou de la facture résultant des travaux demandés.
3 – TRAVAUX
Si à l’occasion de son intervention BOOK A BIKE découvrait des travaux qu’il jugerait nécessaire d’effectuer quant à la sécurité du véhicule et qu’ils ne sont pas prévus sur l’ordre de réparation, le client est averti téléphoniquement avant le début des travaux et il lui sera alors, après son accord, fourni un ordre de réparation complémentaire.
Si le client s’oppose à l’exécution des travaux complémentaires, BOOK A BIKE se réserve, en outre, de ne restituer le véhicule qu’à la condition que le client signe une décharge de responsabilité.
4 – DEVIS
Dans le cas où un devis est demandé, il peut,
– soit être établie sans démontage et être facturé forfaitairement selon les prix en vigueur,
– soit donner lieu à un démontage, qui sera alors facturé selon le temps passé et selon les prix en vigueur, les pièces sont rendues démontées,
– soit donner lieu à un démontage et à un remontage qui seront alors facturés selon le temps passé et selon les prix en vigueur.
Les frais d’établissement du devis sont à la charge du client, à moins qu’il ne passe commande des travaux qui en font l’objet.
5 – ASSURNACES
BOOK A BIKE n’intervient d’aucune manière dans toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le propriétaire du véhicule demeure seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.
6 – GARANTIE
Les véhicules sous garantie sont pris en charge, conformément aux dispositions contractuelles et ayant présidé à l’achat du véhicule. Le présent document ne fait pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivants du code civil et des articles L 211-4 à L 211-14 du code de la consommation.
7 – ESSAI
Le client autorise BOOK A BIKE à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Le carburant utilisé pour les essais reste à la charge du client.
En cas d’accident survenu à un véhicule au cours d’un essai effectué par le réparateur, celui-ci se réserve la faculté d’effectuer lui-même les réparations.
8 – LIVRAISON DU VEHICULE
Les délais de livraison sont donnés sous réserves de la disponibilité des pièces de rechange.
Si le client n’a pas retiré le véhicule à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l’invitant à le retirer dans les 10 jours. Passé ce délai des frais de gardiennage lui est facturé 30 € TTC par jour, à compter de la mise à disposition.
Le client est invité à contrôler le bon état de son véhicule à sa réception. Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un organe sans rapport avec les organes ayant fait l’objet de réparation et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état de la carrosserie dès lors que le véhicule aura quitté l’atelier et aura été remis au client ou à son éventuel mandaté.
9 – PIECES REMPLACEES
Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s’il en fait la demande préalable sur l’ordre de réparation ou par SMS. Le client pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange standard ou transmises au centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie.
11 – GARANTIE DES PIECES REMPLACEES
Les pièces de rechange vendues sont garanties 6 mois de tous défauts ainsi que de tout dommage causé par ce défaut à d’autres pièces ou organes du véhicule. Toutes pièces remplacées dans le cadre des garanties sont garanties pour le temps de garantie restant à couvrir.
La garantie contractuelle ne s’applique pas lorsque :
– la pièce de rechange est utilisée à une destination autre que celle prévue par le constructeur ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non prévues par le constructeur ou lorsque la pièce ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine.
– la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier en dehors du réseau constructeur sans respecter les préconisations du constructeur. Si l’entretien ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau, le client devra prouver que la défectuosité n’est pas due à un entretien ou une réparation non conforme aux préconisations constructeur,
– le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (exemple : surcharge…),
– le véhicule n’a pas été entretenu normalement et notamment les instructions du constructeur quant à l’entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n’ont pas été respectées.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivants du code civil.
Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application de la garantie.
12 – ACCESSOIRES ET OBJETS
BOOK A BIKE n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. BOOK A BIKE n’assume aucune responsabilité à ce titre.
13 – PAIEMENT
L’ordre de réparation ne peut en aucun cas tenir lieu de facture.
Le règlement des travaux s’effectue au comptant et préalablement à la remise du véhicule.
La remise du véhicule au client ou à son mandataire vaut réception de travaux.
Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, celui-ci sera tenu, solidairement avec le propriétaire, du paiement de la facture, le réparateur bénéficiant du droit de réclamer tout ou partie de la facture au propriétaire et/ou au mandaté.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement sera pénalisé à hauteur de 1,5 % le taux légal par mois.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement vous sera facturée en cas de dépassement des délais de paiement selon les dispositions légales.
14 – IINFORMATION ET LIBERTE
Les renseignements fournis par la présente facture sont nécessaires afin de fournir un service après-vente de qualité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données le concernant. Ces données pourront être cédées à des fins commerciales saut en cas d’opposition de votre part par écrit à notre adresse.
16 – DIFFRENDS
En cas de différend relatif à l’exécution de l’ordre de réparation, il est souhaitable que les procédures de conciliation soient épuisées avant qu’il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit au tribunal du lieu de la signature de l’ordre de réparation.
Au cas où le client est un commerçant, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l’établissement de BOOK A BIKE.